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Exemple concret de réduction des valeurs indicatives selon le chiffre 9.4 de la norme VSS SN 640 281

Lors de sa séance du 15 décembre 2022, le Grand Conseil du Canton de Fribourg a adopté un projet de modification de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATeC), modifiant les règles sur la taxe sur la plus-value. La nouvelle loi est soumise au référendum législatif, le délai de référendum dure jusqu’au 30 mars 2023. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi a été fixée au 1er octobre 2023.

A partir du 1er janvier 2023, la nouvelle loi sur la mobilité s'appliquera dans le canton de Fribourg et constituera la base pour l'ensemble de la mobilité dans le canton. Le texte final du Règlement sur la mobilité qui sera adopté en tant que règlement d’exécution par le Conseil d’Etat, n’est pas encore connu.

Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la protection des données et décidé que la loi et ll'ordonnance entreraient en vigueur le 1er septembre 2023.

Le Conseil fédéral a fixé la date de leur entrée en vigueur lors de sa séance du 2 février 2022. Ces modifications du code des obligations (CO) et de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) viennent parachever la vaste réforme du droit de la société anonyme.

Pour le dimensionnement de l’offre de stationnement pour l’affectation au logement, le critère donnant le plus grand nombre de cases de stationnement selon le chiffre 9.1 de la norme VSS 640 281 est déterminant.

Lors de l’installation de pompes à chaleur, il y a lieu d’examiner pour le choix du lieu d’implantation non seulement des emplacements extérieurs mais également des emplacements intérieurs alternatifs.

La disposition légale de l’art. 8a al. 3 let. d LP, selon laquelle une poursuite n’est pas portée à la connaissance de tiers, n’est seulement applicable aux cas où le créancier est resté inactif. Le dépôt d’une requête en mainlevée injustifiée ou infondée n’est en revanche pas déterminant.

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédérale a statué que la valeur d‘un bien immobilier telle que définie dans un contrat de fusion ne peut pas être utilisée comme nouvelle base de calcul pour procéder à un calcul de rendement net.

Lors d’une assemblée extraordinaire qui s’est tenue à Berne le 15 novembre 2019, les cantons ont adopté à l‘unanimité l’Accord Intercantonal sur les Marchés Publics (AIMP) révisé. L’AIMP révisé offre l’harmonisation recherchée avec la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), qui a également été révisée et qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Dans le cadre de leur procédure législative respective, les cantons peuvent dès à présent amorcer le processus d’adhésion au concordat et ainsi intégrer l’AIMP révisé dans leur droit cantonal. L’AIMP révisé entrera en vigueur dès que deux cantons auront adhéré au concordat.