Modification des dispositions relatives à la taxe sur la plus-value

Survol des modifications importantes

Le taux de taxation de 20% demeure inchangé.[1] Les communes peuvent dorénavant également prélever une taxe sur la plus-value. Cette taxe se monte au maximum à un quart du prélèvement cantonal. La part dévolue à la commune est déduite de la part cantonale.[2]

La liste des mesures d’aménagement assujetties à la taxe sur la plus-value a été élargie. En plus des mises en zone à bâtir et les changements d’affectation, les mesures d’aménagement prévoyant une augmentation des possibilités de construire d'un bien-fonds (augmentation d’indice) sont désormais également assujetties à la taxe sur la plus-value, lorsque cette augmentation représente au minimum le 50% des surfaces de plancher du potentiel initial.[3] Cet élément n’était pas prévu dans le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat.[4] Il a été intégré dans la nouvelle loi afin de tenir compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral.[5]

Les communes sont dorénavant tenues d’informer les propriétaires. Elles identifient les biens-fonds potentiellement soumis à la taxe sur la plus-value dans le rapport explicatif et de conformité accompagnant le dossier de planification.[6]

La nouvelle loi prévoit qu’en cas d'aliénation à titre onéreux, le prix convenu est en principe considéré comme étant représentatif de la valeur vénale.[7] Les impenses nécessaires à la mise en valeur du terrain peuvent être déduites de la valeur vénale.[8]

La compétence de taxer est nouvellement attribuée au Service cantonal des contributions, avec une adaptation de la procédure permettant de contester les avis de taxation.[9]

Le débiteur de la taxe sur la plus-value devient la personne propriétaire du bien-fonds soumis à la taxe au moment de l’entrée en force de la mesure d’aménagement et non plus au moment de la mise à l’enquête publique de celle-ci, à l’exception des cas où le propriétaire a obtenu un permis de construire avant l’approbation de la mesure d’aménagement.[10] Plusieurs dispositions concernant l’exigibilité[11], le report de l’exigibilité et de l’imposition différée[12] ont été modifiées. Alors que la législation en vigueur prévoit que, dès qu’une partie du bien-fonds est aliénée, le débiteur devra s’acquitter de la totalité du montant de la tax320.0026.65u droit instaure l’élément de la taxation au pro rata, c’est-à-dire le prélèvement de la taxe sur la plus-value sur la base du morcellement de grandes parcelles effectué par les propriétaires.[13]

Finalement, la nouvelle loi introduit des dispositions transitoires supplémentaires pour tenir compte de la taxation de l’augmentation des possibilités de construire et de la modification du débiteur.[14] Les augmentations d’indice mises à l’enquête publique avant le 1^er mai 2019 ne sont pas assujetties à la taxe sur la plus-value.[15]

[1] Art. 113b al. 1 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions dans la version actuelle (LATeC), inchangé

[2] Art. 113a al. 1 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions dans la nouvelle version (nLATeC)

[3] Art. 113a al. 2 let. c nLATeC

[4] Message 2021-DAEC-182 du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) du 31 août 2021, p. 5 s.

[5] Rapport complémentaire 2022-GC-209 de la commission parlementaire au Grand Conseil accompagnant le projet bis modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) [2021-DAEC-182] du 28 novembre 2022, p. 2 s.

[6] Art. 113a^bis al. 1 nLATeC

[7] Art. 113b al. 2a nLATeC

[8] Art. 113b al. 2b nLATeC

[9] Art. 113d nLATeC

[10] Art. 113e^ter al. 1 et 2 nLATeC

[11] Art. 113e al. 1 let. a nLATeC

[12] Art. 113e^bis nLATeC

[13] Art. 113e al. 2 nLATeC, Message 2021-DAEC-182 du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) du 31 août 2021, p. 13 s.

[14] Art. 178d nLATeC

[15] Art. 178d al. 2 nLATeC; Rapport complémentaire 2022-GC-209 de la commission parlementaire au Grand Conseil accompagnant le projet bis modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) [2021-DAEC-182] du 28 novembre 2022, p. 11 s.