Nouvelle loi sur la mobilité

Survol de quelques modifications importantes

Selon les informations publiées sur le site Internet de l’Etat de Fribourg, la nouvelle loi remplace la loi sur les routes de 1967 et la loi sur les transports de 1994. Elle régit tous les aspects de la mobilité dans le canton, non seulement le transport des personnes et des marchandises, mais aussi la planification des réseaux ainsi que la construction, le financement, l'entretien et la signalisation des infrastructures de mobilité. En outre, elle entraîne des modifications en matière de compétences. Par exemple, la compétence pour les arrêts de transports publics est désormais du ressort du canton, et ce dernier peut assumer davantage de responsabilités dans le développement des infrastructures de mobilité douce.[1]

Une modification importante concerne le calcul des distances minimales à respecter. La distance à observer par les constructions, installations, plantations ou autres objets à la route est désormais mesurée depuis le bord de la chaussée, contrairement à la loi sur les routes où la distance se mesurait depuis l’axe.[2] De plus, un profil d’espace libre doit être respecté. [3] Les exploitants d'un parking à usage public d'une taille significative sont tenus d'y installer un tableau à chaque entrée indiquant en temps réel le nombre de places de parc disponibles et de mettre les données à disposition des collectivités publiques, et d’y installer des bornes de recharge électriques.[4] Est considéré selon l’art. 52 de l’avant-projet du Règlement sur la mobilité comme parking de taille significative un seul parking ou secteur proche comprenant au moins 40 places de stationnement de voitures ou plus situé dans le centre cantonal ou un centre régional selon le plan directeur cantonal. Les propriétaires des fonds voisins sont expressément obligés d’entretenir leur propriété.[5] Contrairement aux constructions et installations, les plantations et autres petits objets qui ne sont pas conformes doivent être adaptés à la réglementation en vigueur en ne bénéficient par conséquent pas de la garantie de la situation acquise.[6]

Toute entreprise et administration publique de plus de 50 employés (équivalents plein temps durant toute l'année) doit disposer d'un plan de mobilité afin de définir et optimiser les déplacements qu'elle provoque, un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la loi étant imparti aux entreprises et administrations déjà implantées sur le territoire fribourgeois au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi pour établir le plan de mobilité.[7]

Pour les communes, la nouvelle loi prévoit diverses obligations dans le domaine de la planification.

[1] Loi sur la mobilité : dispositions d'exécution en consultation | État de Fribourg (consulté la dernière fois le 1^er octobre 2022)

[2] Art. 137 ss. de la Loi sur la mobilité (LMob)

[3] Art. 135 LMob

[4] Art. 120 LMob

[5] Art. 131 al. 1 LMob

[6] Art. 142 et 143 LMob

[7] Art. 49 al. 1 et 3 LMob