Le nouveau droit de la société anonyme entrera en vigueur le 1er janvier 2023

Les dispositions du nouveau droit de la société anonyme entreront en vigueur le 1^er janvier 2023.

Elles prévoient un grand nombre de nouveautés contenant des obligations et des possibilités de réglementation ainsi qu’une marge de manœuvre réglementaire. En conséquence, chaque société anonyme (SA) et, à raison des multiples renvois dans le droit des sociétés à responsabilités, chaque société à responsabilité limitée (Sàrl) devra examiner si ses statuts et règlements actuels, en particulier le règlement d’organisation, sont compatibles avec le nouveau droit et – si cela ne devrait pas être le cas – entreprendre les modifications nécessaires des statuts ainsi que des règlements.

L’adaptation des statuts et règlements doit intervenir dans un délai de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. Les dispositions statutaires et réglementaires qui ne sont pas conformes au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur adaptation, mais jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. Passé cette date, les dispositions non conformes ne déploieront plus aucun effet juridique et ne pourront par conséquence plus servir comme base statutaire pour certaines opérations de la société en question.

Dans sa communication OFRC 1/22 du 17 janvier 2022, l’Office fédéral du registre du commerce a indiqué que les nouveautés qui ne disposeront de la base légale nécessaire qu'avec l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme peuvent sous certaines conditions être adoptées et déposées pour inscriptions au registre du commerce après que les dispositions d’exécutions auront été adoptées par le Conseil fédéral, mais avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, à condition qu'elles portent sur des faits qui ne doivent pas faire l'objet d'une publication (p. ex. possibilité d’une AG virtuelle). Les réquisitions d'inscription qui portent sur des adaptations statutaires relatives à toutes les autres nouveautés liées à la révision du droit de la société anonyme (p. ex. capital-actions en monnaie étrangère, introduction d’une marge de fluctuation du capital ou d’une clause d'arbitrage) ne seront possibles qu'après l'entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme.

A la vue de ce qui précède, il n’y a aucune urgence en la matière et les modifications nécessaires des statuts pourront être adoptées lors de l’assemblée générale 2023 ou 2024, à moins que l’on veuille que les dispositions du nouveau droit (par ex. assemblée générale virtuelle) puissent déjà être appliquées lors de l’assemblée générale 2023 ou 2024.

Fussnoten¹Fussnote