Déclaration relative à la protection des données
de l’étude d’avocats Schneuwly-Sahli

Le responsable du traitement est Me Daniel Schneuwly, Rue de Romont 35, Case postale 552, 1701 Fribourg;
Téléphone +41 (0)26 347 22 22; courriel daniel.schneuwly@schneuwly-sahli.ch
En cas de question concernant la manière dont nous gérons vos Données Personnelles ou pour toute autre question relative à la protection des données, vous pouvez nous joindre à l’adresse sus-indiquée.

Dans le cadre d’une relation de mandat, nous traitons les Données Personnelles suivantes:

– Données des clients et données destinées à la gestion du mandat:
prénom, nom et données de contact des interlocuteurs, fonction et titre, entreprise/département, secteur, éventuelles interrelations (p. ex., associés ou personnes proches) et autres informations de base issues de sources accessibles au public (p. ex., Registre du commerce), personne éventuelle ayant recommandé l’étude, contenus des demandes et mandat, parties adverses et leurs représentants, ainsi que les autres indications destinées à examiner l’existence de conflits d’intérêts potentiels.

– Données relatives au mandat:
communication avec les clients, tribunaux, avocats de la/des partie(s) adverse(s) et tiers, documentation de conseil, informations qui nous sont transmises dans le cadre de nos services par ou pour les clients, de la part de parties adverses, tribunaux, autorités et autres participants à la procédure ou que nous établissons dans le cadre de nos services.

– Données relatives aux prestations et à la facturation:
informations concernant les prestations fournies et facturées, données de facturations, justificatifs de prestations, factures, paiements, coordonnées bancaires.

– Informations complémentaires:
informations liées à l’utilisation de notre Newsletter [si l’étude publie une Newsletter] et à la participation à nos événements, ainsi que les autres informations qui nous sont transmises par les clients.

Nous traitons les Données Personnelles principalement dans le but de fournir, documenter, facturer et améliorer nos prestations. Cela comprend notamment le traitement destiné à honorer des exigences légales (p. ex., afin d’examiner l’existence de conflits d’intérêts potentiels) et à assurer l’exercice ou la défense de droits en justice. Nous traitons également les Données Personnelles de nos clients afin de communiquer avec eux, de répondre à leurs demandes et de leur transmettre des informations relatives à notre étude, nos activités et à des événements, cours, conférences ou présentations.

Vous n’êtes pas tenu de divulguer des Données Personnelles pour utiliser notre site Internet. Une identification directe des personnes qui visitent notre site Internet n’est pas possible, dans la mesure où le visiteur n'est pas identifiable par le paramètre GET ou les en-têtes du navigateur. Sont toutefois enregistrés les adresses IP, l'horodatage avec le fuseau horaire, l'URL demandée, le statut du serveur web, la taille en octets de la demande et de la réponse ainsi que des informations sur le navigateur du visiteur. Les journaux d'accès sont conservés pendant au moins 6 mois et supprimés au plus tard après 12 mois. Le lieu de stockage est un serveur web en Suisse.

Vous pouvez entrer en contacte avec nous au moyen du formulaire de contact mis à disposition sur notre site Internet. Afin de pouvoir utiliser le formulaire de contact, vous devez obligatoirement nous communiquer votre nom et votre adresse courriel. Nous enregistrons et traitons les Données Personnelles que vous nous transmettez afin de traiter votre demande. Votre consentement ainsi que notre intérêt légitime à traiter votre demande constituent la base juridique de ce traitement de Données Personnelles.

Nous ne transmettons aucune Donnée Personnelle à des tiers sans l’accord de la personne concernée, sauf lorsque cela a lieu en lien avec le traitement du mandat ou lorsque cela est nécessaire aux fins décrites dans la présente déclaration sur la protection des données. Notamment, des informations peuvent être transmises dans le cadre de l’accomplissement du mandat à des tribunaux, autorités, parties adverses, avocats correspondants, assurances de protection juridique et autres experts.

Nous pouvons en outre transmettre des Données Personnelles à des sous-traitants, en particulier à des prestataires informatiques et des autres prestataires qui fournissent à notre demande des applications informatiques (p. ex., des plateformes collaboratives), des prestations de support et d’autres services destinés aux fins indiquées dans la présente déclaration sur la protection des données.

Des tiers et sous-traitants peuvent se trouver aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. Toutefois, si des tiers ou des sous-traitants ont leur siège en dehors de la Suisse ou de l’UE, nous ne transmettons vos Données Personnelles que si une protection adéquate des données est assurée.

Nous ne traitons et ne sauvegardons vos Données Personnelles qu'aussi longtemps que la finalité du traitement en question le rend nécessaire ou qu’il existe une autre base légale (p. ex. délais de conservation légaux). Nous conservons les Données Personnelles que nous détenons en vertu d’une relation contractuelle avec vous au moins aussi longtemps que la relation contractuelle existe et que des délais de prescription courent pour d’éventuelles prétentions de notre part ou qu’il existe des obligations contractuelles de conservation. Dès que vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles seront en principe et dans la mesure du possible désactivées, effacées ou anonymisées. Pour les données opérationnelles (p.ex. protocoles de système, fichiers journaux), des délais de conservation plus courts de douze mois ou moins s’appliquent en principe.

Dans le cadre de la législation sur la protection des données qui s'applique à vous et dans la mesure où ces dispositions le prévoient vous avez un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement des données, le droit de vous opposer à notre traitement des données ainsi que le droit d'obtenir certaines Données Personnelles pour qu'elles soient transférées à un autre service (portabilité des données). Veuillez toutefois noter que nous nous réservons la possibilité de faire valoir les restrictions prévues par la loi, par exemple lorsque nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, que nous disposons d'un intérêt prépondérant (dans la mesure où nous pouvons nous en prévaloir) ou que nous en avons besoin pour faire valoir des prétentions. Nous vous informerons à l'avance si des frais devaient être mis à votre charge.

Si notre traitement se fonde sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de révoquer en tout temps son consentement avec effet pour l’avenir.

Pour faire valoir ces droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à l’adresse indiquée au chiffre 1 ci-dessus.

Toute personne concernée a par ailleurs le droit de faire valoir ses droits en justice ou de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente. L'autorité de protection des données compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html).

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos Données Personnelles contre l’accès non autorisé, l’abus, la perte et la destruction et avons mis en oeuvre des mesures de protection afin de garantir une protection aussi complète que possible des Données Personnelles traitées sur notre site Internet.

Nous nous réservons expressément le droit de modifier en tout temps la présente déclaration relative à la protection des données. En cas d'adaptation, nous publions immédiatement la déclaration adaptée sur notre site Internet. La déclaration relative à la protection des données qui fait foi est celle publiée sur notre site Internet.