Non-divulgation d’une poursuite à des tiers

Les offices des poursuites et les offices des faillites dressent procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu’ils reçoivent; ils tiennent les registres.[1] La loi pose le principe que toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s’en faire délivrer des extraits à condition qu’elle rende son intérêt vraisemblable.[2] Cet intérêt est rendu vraisemblable en particulier lorsque la demande d’extrait est directement liée à la conclusion ou à la liquidation d’un contrat.[3] Il existe plusieurs exceptions à ce principe et les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites dans certaines circonstances.[4] Tel est, entre autre, le cas selon une modification de la loi qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019 s’agissant des poursuites pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l’office des poursuites, qu’une procédure d’annulation de l’opposition (art. 79 à 84) a été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers.[5]

Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la question de savoir si un poursuivi pouvait obtenir la non-divulgation de la poursuite alors que la procédure de mainlevée n'avait pas abouti. Il a considéré que tel n'était pas le cas.[6]

[1] Art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la poursuites pour dettes et la faillite (LP).

[2] Art. 8a al. 1 LP.

[3] Art. 8a al. 2 LP.

[4] Art. 8a al. 3 LP.

[5] Art. 8a al. 3 let. d LP.

[6] Arrêt du Tribunal fédéral 5A_656/2019 du 22 juin 2020